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11/014281 Généré par l'IA

Cost Verification Contestation Regarding Proportional Fee in Labor Law Appeal

Numéro de cause 11/014281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party contested the verification of costs, specifically objecting to the inclusion of a proportional fee, arguing that the underlying case involved labor law matters where representation by counsel is not mandatory. The court determined that the contestation was timely filed within one month of notification, and applying relevant decrees concerning attorney fees, concluded that the proportional fee, applicable in cases requiring mandatory representation, was not due in this labor law appeal decided by the Social Chamber, thus fixing the payable costs solely at the amount of the hearing fee.

Regeste Legislator

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articles 704 et suivants du code de procédure civile; Cost Verification Contestation Regarding Proportional Fee in Labor Law Appeal: The court determined that the contestation was timely filed within one month of notification, and applying relevant decrees concerning attorney fees, concluded that the proportional fee, applicable in cases requiring mandatory representation, was not due in this labor law appeal decided by the Social Chamber, thus fixing the payable costs solely at the amount of the hearing fee.

Mots-clés

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dépens de l'avocat dépens audition des parties renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail système proportionnel

Dispositions légales citées

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articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the procedure for the dispute regarding the verification of costs which the court is ruling upon.
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11/00747
Fee Dispute Affirmation in Labor Law Matters
08/00244
Taxation of Costs Appeal Regarding Verification and Fee Calculation
11/00262
Fee Assessment Confirmation in Appeal Costs Dispute
04-19921
Challenge to Bill of Costs Verification Over Insufficient Reasoning and Improper Fee Calculation
09-15154
Taxation of Costs Challenge Regarding Proportional Fee Calculation and Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the procedure for the dispute regarding the verification of costs which the court is ruling upon.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 11/01428 SA CASTEL ET FROMAGET c/ SELARL [...]

Ordonnance de taxe

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre,

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête datée du 27 septembre 2011, reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, par laquelle la Société CASTEL ET FROMAGET entend contester la vérification des dépens effectuée par le secrétaire de la juridiction à la suite de l'instance ayant opposé la Société CASTEL ET FROMAGET à M. B... L..., lequel était assisté de Me P... Q..., collaborateur de la SELARL [...],

Attendu que par arrêt du 14 mars 2011 de la Chambre Sociale de la Cour de céans, les dépens de l'instance d'appel opposant la Société CASTEL ET FROMAGET à M. L..., ont été mis à la charge de la société appelante,

Attendu qu'à la requête de la SELARL [...], le secrétaire de la juridiction a certifié que les dépens s'élevaient à la somme de 1248,26 euros , en ce compris un droit de plaidoirie à hauteur de 8, 84 euros, outre un droit proportionnel ,

Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET et la SELARL [...] ont été avisées de la date d'audience du 16 janvier 2012 à laquelle serait examinée la contestation ,

Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET représentée par la Société d'Avocats Rivière - Sacaze & Associés, a fait savoir que si elle n'entendait pas contester la somme de 8,84 euros à titre de droit de plaidoirie, en revanche elle s'opposait au paiement d'un droit proportionnel, dans la mesure où il s'agissait d'une matière prud'homale ,

Attendu que la SELARL [...] s'en rapporte à justice,

Attendu que le certificat de vérification des dépens a été notifié par la SELARL [...] à la Société CASTEL ET FROMAGET par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par le destinataire le 27 septembre 2011 ,

Attendu que le certificat de vérification des dépens ayant été contesté par requête reçue le 30 septembre 2011, soit dans le délai d'un mois de sa notification , cette contestation est recevable,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret no 72-784 du 25 août 1972 , relatif à la rémunération des avocats à raison des actes de postulation , et du décret no 75-785 du 21 août 1975 relatif aux

droits et émoluments alloués aux avocats à raison des actes de procédure, que le droit proportionnel prévu par ce dernier texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ,

Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL [...] à l'appui de sa demande de paiement des dépens a été rendu par la Chambre Sociale , en matière prud'homale, devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire ,

Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû,

Par ces motifs,

Fixons à la somme de 8,84 euros le montant des dépens dus par la Société CASTEL ET FROMAGET à la SELARL [...].

Le Président de la Chambre Sociale

de la Cour d'Appel de Basse-Terre.