Financial Institution Withdraws Appeal; Acquiescence to Judgment Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant financial institution, which had appealed a lower court decision concerning the nullity of a sale or a clause within a sale, formally withdrew its appeal by submitting conclusions of withdrawal without reservation. The court, applying procedural code articles, confirmed this withdrawal, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's relinquishing of jurisdiction, and deemed acquiescence to the original judgment, thereby obligating the appellant to bear the costs of the discontinued appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401, article 405, article 769, article 907 du code de procédure civile; Financial Institution Withdraws Appeal; Acquiescence to Judgment Confirmed: The court, applying procedural code articles, confirmed this withdrawal, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's relinquishing of jurisdiction, and deemed acquiescence to the original judgment, thereby obligating the appellant to bear the costs of the discontinued appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence that the unreserved withdrawal of the appeal implies acquiescence to the judgment under appeal.
Cited to establish that the withdrawal of the appeal implies the obligation for the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings.
Cited as a relevant procedural provision, though the specific consequence (costs) is detailed under Art. 399.
Cited as a relevant procedural provision.
Cited as a relevant procedural provision.
Cited as a relevant procedural provision concerning the form of the decision (ordinance).
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 10 Février 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
No RG 20/00386 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDOG
__________________________________________________________________________________
APPELANTE
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE
Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉS
Madame I... N...
Monsieur L... N...
SAS AVENIR SOLUTION ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
__________________________________________________________________________________
Orléans, le 05 mars 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET l'EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque a relevé appel le 10 février 2020 d'une décision rendue le 27 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Orléans dans le litige l'opposant à M et Mme R... et I... N... et à la société Avenir solution énergie.
Le 21 février 2020, la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles elle se désiste de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 20-386 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :05 mars 2020 à
la SELARL [...]