Commune's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a commune appealing a decision by the lower court which ordered the registration of an individual on the local electoral rolls, a dispute arising under electoral law. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the electoral and civil procedure codes, only parties to the initial proceeding or the departmental representative of the State have the standing to file an appeal in cassation against a judgment concerning voter registration or removal, meaning the commune itself lacked the required legal capacity to bring the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, Article L. 20 et R. 19-1 du code électoral; Commune's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the electoral and civil procedure codes, only parties to the initial proceeding or the departmental representative of the State have the standing to file an appeal in cassation against a judgment concerning voter registration or removal, meaning the commune itself lacked the required legal capacity to bring the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the preamble to the dispositive regarding the simplified procedure applied to the appeal.
Mentioned in the preamble to the dispositive regarding the procedure.
Cited as part of the legal basis to examine the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 416 F-D
Pourvoi n° W 20-10.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° W 20-10.012 contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Avold (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la commune Behren-lès-Forbach, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile.
2. La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Avold du 19 décembre 2019 qui, saisi par M. B... sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, a ordonné son inscription sur les listes électorales de cette commune.
3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours.
5. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Behren-lès-Forbach contre le jugement attaqué, serait-il entaché de l'excès de pouvoir invoqué par la première branche du moyen, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.