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19-10389 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Condemnation

Numéro de cause 19-10389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 21, 2018, in a dispute involving another company; however, the appealing parties subsequently filed an act on January 20, 2020, formally withdrawing their appeal, which the Court of Cassation accepted and confirmed by issuing an order, consequently condemning the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Condemnation: En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête dépens frais de déménagement recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the request made by the defendant regarding costs/indemnities.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited to justify noting the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.
Généré par l'IA
95-43049
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-18779
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Appeal Costs Assessed
10-26166
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited to justify noting the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the request made by the defendant regarding costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 186 F-D

Pourvoi n° K 19-10.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020

1°/ la société Arc Holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Arc Middle East LLC, société de droit des Emirats arabes unis, dont le siège est [...],

3°/ la société Arc France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Arc Glassware (China) Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [...] ),

ont formé le pourvoi n° K 19-10.389 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) le 21 novembre 2018 dans le litige l'opposant à la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Arc Holdings, Arc Middle East LLC, Arc France et Arc Glassware (China) Co Ltd aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.