Disavowal of Counsel for Filing Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought authorization to disavow their court-appointed counsel for filing an appeal before the Court of Cassation without proper mandate, challenging a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the action for disavowal, as strictly enumerated under the relevant procedural article, is limited to specific acts by the minister of justice, such as withdrawal, acquiescence, offers, admission, or consent, and therefore cannot be applied to the filing of an appeal declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du code de procédure civile, article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738; Disavowal of Counsel for Filing Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the action for disavowal, as strictly enumerated under the relevant procedural article, is limited to specific acts by the minister of justice, such as withdrawal, acquiescence, offers, admission, or consent, and therefore cannot be applied to the filing of an appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for authorization to disavow was rejected because the act in question (filing an appeal) is not among the causes exhaustively listed in this article.
Cited in conjunction with other provisions governing the procedure for disavowal.
Cited in conjunction with other provisions governing the procedure for disavowal.
Cited in conjunction with other provisions governing the procedure for disavowal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2020
Rejet de la requête en désaveu
Mme BATUT, président
Arrêt n° 184 F-D
Pourvoi n° M 19-16.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
Mme O... I... a formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] , dans la procédure devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° M 19-16.968 opposant :
1°/ Mme O... I..., domiciliée [...] ,
2°/ M. B... L..., domicilié [...] ,
à Mme M... E..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme O... I...,
défenderesse à la cassation.
En présence de : l'association Assim MJPM, dont le siège est [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. L..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la demande en autorisation de désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme I... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° M 19-16.968, contre un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à Mme Sellame, en qualité de tutrice.
2. Mais tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile.
3. L'autorisation sollicitée, qui concerne une déclaration de pourvoi, ne saurait donc être accordée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.