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18-26569 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Certificate of Notoriety Inadmissible

Numéro de cause 18-26569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a lower court's decision from October 31, 2018, which refused to issue a certificate of notoriety regarding established status. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 317 of the Civil Code, which stipulates that neither the issuance nor the refusal to issue a certificate of notoriety is subject to appeal, and in accordance with procedural rules allowing courts to raise grounds of inadmissibility, particularly those concerning the absence of a right of appeal, the appeal filed on December 26, 2018, could not be entertained.

Regeste Legislator

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article 317 du code civil, article 125 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Refusal of Certificate of Notoriety Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 317 of the Civil Code, which stipulates that neither the issuance nor the refusal to issue a certificate of notoriety is subject to appeal, and in accordance with procedural rules allowing courts to raise grounds of inadmissibility, particularly those concerning the absence of a right of appeal, the appeal filed on December 26, 2018, could not be entertained.

Mots-clés

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motifs de cassation acte de l'état civil droit acquis qualité pour recourir droits procéduraux présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article 317 du code civil
This article establishes that neither the affidavit proving status nor the refusal to issue it is subject to appeal, forming the basis for the inadmissibility ruling.
article 125 du code de procédure civile
Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure civile :
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in connection with the notification procedure applied to the parties before the court ruled.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article was cited to justify the court's power to examine inadmissibility objections of public policy order, such as the absence of an appeal route.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the appellants.
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JURITEXT000006956848
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Proof of Service Content
97-41770
Appeal Inadmissibility Due to Improper Certification Rectification Appeal
91-80538
Inadmissibility of Civil Status Appeal Against Dismissal for False Certificate Charges
458209
Nationality Certificate Refusal Appeal Inadmissibility
19-60162
Appeal Inadmissible Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in connection with the notification procedure applied to the parties before the court ruled.

Article 317 du code civil

This article establishes that neither the affidavit proving status nor the refusal to issue it is subject to appeal, forming the basis for the inadmissibility ruling.

Article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article was cited to justify the court's power to examine inadmissibility objections of public policy order, such as the absence of an appeal route.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 182 F-D

Pourvoi n° B 18-26.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020

1°/ Mme V... H..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme F... M..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° B 18-26.569 contre la décision rendue le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (tribunal de proximité de Poissy-Versailles-Mantes-la-Jolie), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son parquet, 5 place André Mignot, 78011 Versailles cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes H... et M..., l'avis écrit de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés.

2. Il résulte de l'article 317 du code civil que ni l'acte de notoriété faisant foi de la possession d'état ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

3. Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

4. Mmes H... et M... ont formé un pourvoi en cassation, le 26 décembre 2018, contre la décision de refus de délivrance d'un acte de notoriété prise par le juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 31 octobre 2018.

5. Ce pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes H... et M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.