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19-87617 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Narcotics Detention Case

Numéro de cause 19-87617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which upheld the detention order issued by the judge of liberties and detention regarding ongoing proceedings for narcotics offenses. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground in the specific circumstances that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Dismissed in Narcotics Detention Case: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground in the specific circumstances that would permit the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale examen en cassation recours contre décision de renvoi motif de révision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the Criminal Chamber and was cited immediately before the declaration of inadmissibility, suggesting its procedural relevance to the decision context.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-83522
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case
92-85470
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Appeal Dismissed
10-85716
Drug Offense Detention Appeal Rejection
05-80532
Appeal Against Detention for Narcotics Offenses Denied
21-80408
Appeal against Provisional Detention for Narcotics Offenses Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the Criminal Chamber and was cited immediately before the declaration of inadmissibility, suggesting its procedural relevance to the decision context.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 19-87.617 F-D

N° 486

CK

19 FÉVRIER 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 FÉVRIER 2020

M. N... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. N... J..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille vingt.