Inadmissible Appeal Against Criminal Seizure Lacking Third-Party Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a criminal seizure order against an indivisibly owned property, stemming from an investigation into repeated fraudulent insolvency and tax evasion, allegedly causing significant financial prejudice through the use of successive shell companies whose profits were diverted to an individual enterprise. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, claiming no ownership or free disposal rights over the seized asset, did not possess the requisite legal standing as a third party with rights under the relevant procedural article to challenge the seizure order, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court likewise inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-150 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal Against Criminal Seizure Lacking Third-Party Standing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, claiming no ownership or free disposal rights over the seized asset, did not possess the requisite legal standing as a third party with rights under the relevant procedural article to challenge the seizure order, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court likewise inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declares the appeal inadmissible as the main order.
This procedural article regulated the composition of the chamber which delivered the judgment.
This article was cited in the reasoning to justify why the appellant lacked standing to appeal the seizure order, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 19-80.593 F-D
N° 137
SM12
4 MARS 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2020
M. B... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B... P..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. En janvier 2018, le parquet de Pointe-à-Pitre a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements du demandeur qui est mis en cause pour avoir, à plusieurs reprises, créé successivement des sociétés éphémères qui n'acquittaient aucune charge sociale, taxe ou impôt et qu'il faisait placer en liquidation judiciaire lorsque la structure faisait l'objet d'un contrôle par les services fiscaux ou l'URSSAF, ce qui rendait impossible le recouvrement effectif des impôts et des cotisations sociales dues, causant un préjudice en droits éludés de 1 248 590 euros et un détournement de plus de 716 344 euros.
3. Parallèlement, la trésorerie et les bénéfices de ces sociétés étaient aspirés par une structure individuelle gérée par le demandeur au moyen d'un contrat d'apporteur d'affaires.
4. Le 25 juin 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier sis sur la commune de Capesterre Belle Eau, au lieu dit Cacador, en retenant que M. P... avait la qualité de propriétaire indivis.
6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
7. Le demandeur, qui affirme n'être ni propriétaire, ni usufruitier et ne pas avoir la libre disposition du bien saisi, ne peut être considéré comme un tiers ayant des droits sur celui-ci au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale, et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre la décision du juge d'instruction ordonnant la saisie.
8. Si l'appel est irrecevable, le pourvoi l'est tout autant.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.