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19/199077 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance

Numéro de cause 19/199077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a married couple, filed an appeal against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Bobigny on September 9, 2019, but subsequently submitted conclusions formally declaring their withdrawal from the appeal. The Court of Appeal consequently noted this withdrawal and declared the instance extinguished, leaving each party to bear their own costs for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance: The Court of Appeal consequently noted this withdrawal and declared the instance extinguished, leaving each party to bear their own costs for the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure mariage dissous action en révocation qualité pour recourir dérogation au droit motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article governed the manner in which the judgment was made available to the parties after deliberation.
LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel
This provision governs the allocation of appeal costs between the parties.
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10/06021
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01103
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16-21869
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order (Bobigny)
15/01017
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
13/01306
Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE le désistement d'appel de M. et Mme S... et l'extinction de l'instance

This is the operative order confirming the withdrawal of the appeal and the termination of the proceedings.

LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel

This provision governs the allocation of appeal costs between the parties.

article 450 du code de procédure civile

This article governed the manner in which the judgment was made available to the parties after deliberation.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 28 février 2020

(no /2020 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/19907-Portalis 35L7-V-B7D-CA4GZ

Décision déférée à la cour : jugement du 09 septembre 2019 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 18 / 01108

APPELANTS

Monsieur A..., O... S... [...] [...]

Madame D... F... épouse S... [...] [...]

Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana-Zerhat cabinet d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 et par Me Sabine du Granrut, avocat au barreau de Paris.

INTIMÉS

Monsieur J... Y... [...] [...]

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

SCI Saint-Ouen Terra Natura no siret : 537 523 870

[...] [...]

Représentée par Me Jean-Pierre Léon, avocat au barreau de Paris, toque : C0406

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 13 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Claude Creton, président Mme Monique Chaulet, conseiller Mme Christine Barberot, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 septembre 2019 et la déclaration d'appel de M. et Mme S... ;

Vu les conclusions de M. et Mme S... déclarant se désister de leur appel ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d'appel de M. et Mme S... et l'extinction de l'instance ;

LAISSE à chacune des parties la charges de leurs dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,