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18-20893 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Involving Judicial Liquidator and Guarantee Organization

Numéro de cause 18-20893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the total withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision from the Grenoble Court of Appeal, which involved the judicial liquidator of a company and a guarantee organization. In accordance with the procedural code, since the withdrawal occurred after the report was filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests for the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi, Condamne M. H... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Case Involving Judicial Liquidator and Guarantee Organization: In accordance with the procedural code, since the withdrawal occurred after the report was filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests for the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire article du CPC garantie de procédure retrait de la requête commandement de payer frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the need for a court decision (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs/indemnities requested under this provision.
DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi
This is the primary disposition recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne M. H... aux dépens
This order imposes the costs related to the case onto the appellant.
Généré par l'IA
01-45982
Withdrawal of Appeal by Liquidator and Order to Pay Costs
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
97-11384
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
92-11358
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
23-22433
Withdrawal of Appeal and Acceptance of Waiver in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the need for a court decision (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs/indemnities requested under this provision.

DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi

This is the primary disposition recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne M. H... aux dépens

This order imposes the costs related to the case onto the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2020

Désistement

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° H 18-20.893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

M. U... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.893 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers de construction montiliens,

2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. H..., se désister totalement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B) le 7 juin 2018.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.