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18-13458 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Real Estate Co-Ownership Dispute

Numéro de cause 18-13458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal seeking to overturn a decision by the Paris Court of Appeal involving a real estate civil society and a co-ownership association, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal via their counsel. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and dismissed the ancillary claims regarding article 700 expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 64 LTF; Withdrawal of Appeal in Real Estate Co-Ownership Dispute: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and dismissed the ancillary claims regarding article 700 expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles biens immeubles copropriété détournement d'objets sous main de justice association droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify giving the final decision by order (arrêt) to note the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
The court noted the request for an award under this article concerning expenses incurred in litigation.
article 64 LTF
This provision was implicitly used as the basis for granting total legal aid (Aide juridictionnelle totale en demande).
Généré par l'IA
95-16021
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
89-10218
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute
06-21659
Co-Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Real Estate Investment Company
19-20598
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute
17-26782
Real Estate Company Withdraws Expropriation Appeal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify giving the final decision by order (arrêt) to note the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

The court noted the request for an award under this article concerning expenses incurred in litigation.

article 64 LTF

This provision was implicitly used as the basis for granting total legal aid (Aide juridictionnelle totale en demande).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2020

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° A 18-13.458

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 janvier 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. D... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-13.458 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renaissance, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, Foncia Rives de Seine, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Ville de Paris-direction de l'urbanisme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Renaissance, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2020, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2) le 27 septembre 2017.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] et à la SCI Renaissance de leur demande de renonciation formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.