Referral to Plenary Assembly of Financial Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a dispute between two foreign financial companies and a foreign bank, previously judged by the Paris Court of Appeal, to the Plenary Assembly, based on the provisions of articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a divergence or fundamental legal question requiring a decision by the highest assembly of the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReferral to Plenary Assembly of Financial Dispute Appeal: 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a divergence or fundamental legal question requiring a decision by the highest assembly of the court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the operative part to justify the referral to the full bench (assemblée plénière).
This is the operative order itself, based on the cited articles.
These articles were cited in the final part of the judgment regarding the formalities of deliberation and signing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Renvoi en assemblée plénière
M. PIREYRE, président,
Arrêt n° 410 FS-D
Pourvoi n° G 18-21.814
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
1°/ la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,
2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis),
ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° G 18-21.814 formé par les sociétés Overseas financial Ltd et Oaktree finance Ltd contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.