Referral to Full Bench Assembly for Point of Law Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a foreign bank appealing a decision by the Paris Court of Appeal against two other foreign entities, the Second Civil Chamber of the Court of Cassation determined that the case presented a division of opinion necessitating referral to the full bench assembly (*assemblée plénière*), pursuant to articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, to resolve the point of law at issue in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Bench Assembly for Point of Law Resolution: 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, to resolve the point of law at issue in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the decision to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Renvoi en assemblée plénière
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 409 FS-D
Pourvoi n° B 18-18.542
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran), ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,
2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège [...] (Etats-Unis),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° B 18-18.542 formé par la société Bank Sepah contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.