Request for Rectification of Decision Regarding Fixed Fee Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior decision on an appeal, claiming a material error regarding the assessment of a fixed fee. The Court rejected the request, reasoning that no material error had occurred because the challenged condemnation to pay the fixed fee was accessory to the declaration of inadmissibility of the appeal, and since that inadmissibility aspect was reversed in the prior decision, the condemnation to the fixed fee, being necessarily dependent, was also covered by the reversal under the relevant procedural articles, leaving no grounds for amendment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile; Request for Rectification of Decision Regarding Fixed Fee Rejection: The Court rejected the request, reasoning that no material error had occurred because the challenged condemnation to pay the fixed fee was accessory to the declaration of inadmissibility of the appeal, and since that inadmissibility aspect was reversed in the prior decision, the condemnation to the fixed fee, being necessarily dependent, was also covered by the reversal under the relevant procedural articles, leaving no grounds for amendment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for considering the request for rectification.
Cited to confirm that the penalty related to the fixed fee (droit fixe) is dependent on the main ruling, justifying the rejection of rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Rejet de la requête
en rectification
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 258 F-D
Requête n° T 18-21.179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
La SCP Ohl et Vexliard, agissant pour Mme L... X... épouse S..., a présenté, le 10 décembre 2019, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 2079F-D du 5 décembre 2019 sur le pourvoi n° T 18-21.179 dans une affaire opposant Mme L... X..., épouse S..., domiciliée [...] à :
1°/ la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...] ,
2°/ le ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,
la SCP Ohl et Vexliard a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aucune erreur matérielle n'a été commise, la condamnation de Mme X..., par l'arrêt attaqué, au paiement d'un droit fixe de 326, 90 euros étant accessoire au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement entrepris, de sorte que, l'arrêt étant cassé de ce dernier chef, la censure s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de condamnation au paiement du droit fixe, qui est dans sa dépendance nécessaire ;
Qu'il n'y a pas lieu à rectification, ni à compléter, l'arrêt du 5 décembre 2019 ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.