Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having previously lodged an appeal against a Paris Court of Appeal decision of September 11, 2018, concerning a dispute with an insurer, formally withdrew the appeal on December 19, 2019, after the report had been filed. The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and officially recorded the withdrawal in its ruling of February 27, 2020, ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne Mme D... E... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute: The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and officially recorded the withdrawal in its ruling of February 27, 2020, ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be noted by a judgment.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal filed by Mme D... E....
The court orders Mme D... E... to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 241 F-D
Pourvoi n° D 18-25.306
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
Mme D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.306 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. K..., défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2019, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme D... E..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Pacifica ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme D... E... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme D... E... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.