Employer Consultation and Expertise Competence: ITC vs. Local CHSCTs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 février 2020

Cassation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 248 FS-P+B

Pourvoi n° P 18-23.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° P 18-23.590 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 28 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Syndex Occitanie-Méditerranée, dont le siège est [...], société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable,

2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier de la société Sopra Steria group, dont le siège est [...],

3°/ à Mme C... Q..., domiciliée [...], prise en dans qualité de secrétaire du CHSCT,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria group, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Syndex Occitanie-Méditerranée, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier, de la société Sopra Steria group et de Mme Q..., et l'avis de M. Weissmann, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte informatique, la société Sopra Steria Group (la société) a créé une instance temporaire de coordination (ITC) de ses vingt-trois CHSCT ; que l'ITC a décidé de ne pas recourir à une expertise et que les documents soumis à avis seraient communiqués aux CHSCT pour faire connaître leurs remarques et demandes avant le 13 juillet 2018 ; que le CHSCT de Montpellier a décidé de recourir à une expertise par délibération du 10 juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société en annulation de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à une expertise portant sur les documents communs, le président du tribunal de grande instance retient qu'il n'est pas prévu que la décision de l'ITC de ne pas recourir à l'expertise priverait le CHSCT de chacun des établissements de l'entreprise de son droit à y recourir dans le cadre de ses compétences habituelles, que l'employeur ne peut sérieusement remettre en cause le cas d'ouverture à expertise pour le CHSCT prévu à l'article L. 4614-12, 2e, du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dès lors que l'article L. 4612-8-1 est expressément visé dans les ordres du jour de la consultation de l'ITC et ensuite du CHSCT de Montpellier, qu'en outre, la consultation sur le projet de mise à jour du règlement intérieur, point n° 2 de la consultation de l'ITC, entre dans le domaine de compétence du CHSCT de Montpellier en vertu de l'article L. 4612-12, d'autant mieux que cet article ne figure pas au nombre de ceux visés dans l'article L. 4616-1 au titre des avis que rend l'ITC, que cette expertise est destinée à permettre au CHSCT de répondre utilement à la consultation sollicitée par l'employeur selon la convocation du 2 juillet 2018, que dès lors, en l'absence de décision prise par l'ITC de recourir à une mesure d'expertise unique dans le cadre de l'avis qui lui a été demandé sur un projet commun à plusieurs établissements projet important au sens de l'article L. 4612-8-1, et compte tenu de ce que la consultation du CHSCT est prévue sur les documents se rattachant à sa mission, notamment avec le règlement intérieur, c'est à bon droit que le CHSCT de Montpellier a désigné un expert aux fins de l'aider à analyser les modifications envisagées par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance, prise en la forme des référés, rendue le 28 septembre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes ;

Condamne la société Sopra Steria group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria group.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier de la société Sopra Steria group en date du 10 juillet 2018 de recourir à une expertise ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4616-1 du code du travail permettant à l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination de tous les Chsct de l'entreprise, dispose que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13.

L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent du chef de cet établissement". / S'agissant des compétences des Chsct des différents établissements de l'entreprise, l'article L. 4612-12 du code du travail dispose que : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur" ; et l'article L. 4614-12 du code du travail leur ouvre la possibilité de recourir à l'expertise en ces termes : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire". / Aux termes de l'article 4612-8-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ". / Au regard de ces dispositions légales sur les compétences respectives de l'instance temporaire de coordination et des Chsct, il apparaît que l'article L. 4616-1 du code du travail confiant à l'instance temporaire de coordination la mission de recourir à une expertise unique, vise à éviter les expertises multiples, et ce dans un souci de rationalisation et de gain de temps ; qu'en revanche, il n'y est pas prévu que la décision de l'instance temporaire de coordination de ne pas recourir à l'expertise, priverait le Chsct de chacun des établissements de l'entreprise de son droit à y recourir dans le cadre de ses compétences habituelles. / En l'espèce, après que l'instance de coordination mise en place par la société Sopra Steria group ait décidé de ne pas recourir à une expertise unique pour tous les Chsct concernés par le projet, celui de l'établissement de Montpellier a, par délibération en date du 10 juillet 2018, ordonné une mesure d'expertise avec la mission ci-dessus rappelée. / L'employeur ne peut pas sérieusement remettre en cause le cas d'ouverture à expertise pour le Chsct prévu à l'article L. 4614-12 2° du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dès lors que l'article L. 4612-8-1 est expressément visé dans les ordres du jour de la consultation de l'instance temporaire de coordination et ensuite du Chsct de Montpellier ; en outre, la consultation sur le projet de mise à jour du règlement intérieur - point n° 2 de la consultation de l'instance temporaire de coordination -, entre dans le domaine de compétence du Chsct de Montpellier en vertu de l'article L. 4612-12, d'autant mieux que cet article ne figure pas au nombre de ceux visés dans l'article L. 4616-1 au titre des avis que rend l'instance temporaire de coordination ; cette expertise est destinée à permettre au Chsct de Montpellier de répondre utilement à la consultation sollicitée par l'employeur selon la convocation du 2 juillet 2018. / Dès lors, en l'absence de décision prise par l'instance temporaire de coordination de recourir à une mesure d'expertise unique dans le cadre de l'avis qui lui a été demandé sur un projet commun à plusieurs établissements - projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 -, et compte tenu de ce que la consultation du Chsct est prévue sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, c'est à bon droit que le Chsct de Montpellier a désigné un expert aux fins de l'aider, pour ce qui concerne le seul établissement de Montpellier, à analyser les modifications envisagées par l'employeur. / La demande de la société Sopra Steria group tendant à l'annulation de la délibération du Chsct de Montpellier du 10 juillet 2018 décidant de recourir à une expertise avec désignation du cabinet Syndex Occitanie-Méditerranée, est donc en voie de rejet » (cf., ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ;

ALORS QUE lorsqu'une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été mise en place, cette instance temporaire de coordination est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements, y compris quand ce projet porte sur la mise à jour du règlement intérieur ; qu'il en résulte que, dans l'hypothèse où une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été mise en place et où cette instance a décidé de ne pas recourir à une expertise au sujet d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail commun à plusieurs établissements, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut décider de faire appel à un expert agréé au sujet de ce même projet, peu important que celui-ci porte sur la mise à jour du règlement intérieur ; qu'en retenant le contraire pour débouter la société Sopra Steria group de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier de la société Sopra Steria group en date du 10 juillet 2018 de recourir à une expertise, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé les dispositions des articles L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause.