Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal upholding the denial of their request for release in a case concerning aggravated murder. The Court of Cassation determined that the public action against the appellant had been extinguished because the appellant had died on January 7, 2020, as evidenced by a medical certificate, leading the court to declare the appeal concerning the denial of release moot and to rule that no further decision on the merits of the appeal was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case: The Court of Cassation determined that the public action against the appellant had been extinguished because the appellant had died on January 7, 2020, as evidenced by a medical certificate, leading the court to declare the appeal concerning the denial of release moot and to rule that no further decision on the merits of the appeal was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the death of the accused, as cited in the reasoning for the non-lieu à statuer.
This article was cited as the legal basis for considering the effect of the death certificate.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 19-87.960 F-D
N° 448
CG10
18 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 FÉVRIER 2020
M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte d'un certificat de décès établi par le médecin du centre hospitalier de [...] que B... J... est décédé le 7 janvier 2020 ; l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
2. Le pourvoi formé par B... J... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de B... J... ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.