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19-87513 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention

Numéro de cause 19-87513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the court of appeal affirming the extension of his provisional detention related to aggravated theft charges. However, the Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention had already ceased due to a subsequent order by the investigating judge releasing him under judicial supervision on February 5, 2020, the appeal concerning the prior extension order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention: However, the Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention had already ceased due to a subsequent order by the investigating judge releasing him under judicial supervision on February 5, 2020, the appeal concerning the prior extension order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire contrôle juridictionnel examen en cassation recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière contrôle de la détention

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited to establish the procedural context leading to the non-lieu à statuer, as the detention ended pursuant to its application (though the operative part only states the result).
NON-LIEU A STATUER
The Court decided not to rule on the appeal because the underlying detention had already ended.
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17-82707
Case Concerning Moot Provisional Detention Extension Appeal
01-80443
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
14-86375
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Appellant's Release
99-82528
Mootness of Appeal Against Detention Extension Following Release
20-87160
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Expiration of Detention Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court decided not to rule on the appeal because the underlying detention had already ended.

article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited to establish the procedural context leading to the non-lieu à statuer, as the detention ended pursuant to its application (though the operative part only states the result).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 19-87.513 F-D

N° 444

CG10

18 FÉVRIER 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2020

M. O... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 8 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O... B..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. B... a pris fin le 5 février 2020 par ordonnance du juge de l'instruction qui l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire.

2. Le pourvoi formé par M. O... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 novembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.