Death of Defendant During Cassation Appeal; Civil Claims Remain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of aggravated sexual assault, corruption of minors, and possession of child sexual abuse material and sentenced to five years imprisonment by the Court of Appeal, has died subsequent to filing an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation, maintaining jurisdiction over the civil claims, decided to suspend the ruling on the criminal appeal, pending confirmation from the deceased's heirs as to whether they intend to pursue the proceedings, scheduling a new hearing for this purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Death of Defendant During Cassation Appeal; Civil Claims Remain: The Court of Cassation, maintaining jurisdiction over the civil claims, decided to suspend the ruling on the criminal appeal, pending confirmation from the deceased's heirs as to whether they intend to pursue the proceedings, scheduling a new hearing for this purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 19-81.474 F-D
N° 381
SM12
5 FÉVRIER 2020
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2020
M. Y... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... C..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme P... G..., partie civile, Mme U... J..., partie civile et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de Besançon qu' Y... C... est décédé le 25 octobre 2019.
2. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils.
3.Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants- droit d'Y... C... entendent reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour ;
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2020 à 9 h 00, afin que les ayants- droit d'Y... C... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance.
Dit que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la cour de statuer sur le pourvoi d'Y... C....
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille vingt.