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19-82007 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Reduction Deemed Moot Due to Release

Numéro de cause 19-82007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the president of the sentencing enforcement chamber of the Court of Appeal concerning an additional sentence reduction, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the appellant had already been released from prison at the end of his sentence on May 27, 2019, rendering the purpose of the appeal under the relevant procedural code null.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Sentence Reduction Deemed Moot Due to Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine contrôle de la procédure décision d'exécution recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is mentioned as the basis for the court's consideration, which leads to the final disposition that there is no need to rule on the appeal because the appeal has become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).
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22-85937
Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
22-84954
Appeal Concerning Supplementary Sentence Reduction Deemed Moot Upon Release
18-86469
Petitioner's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is mentioned as the basis for the court's consideration, which leads to the final disposition that there is no need to rule on the appeal because the appeal has become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, stating that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 19-82.007 F-D

N° 54

CK

26 FÉVRIER 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 FÉVRIER 2020

M. U... V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 février 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. V... a été libéré, en fin de peine, le 27 mai 2019 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.