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19-84730 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction

Numéro de cause 19-84730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning a supplementary sentence reduction. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on July 9, 2019, upon completion of his sentence, the appeal regarding the sentence reduction had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on July 9, 2019, upon completion of his sentence, the appeal regarding the sentence reduction had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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allégement de peine peine complémentaire recours contre décision de renvoi motifs de cassation caractère incident de la décision peine minimale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the relevant provision for the case review, although the outcome was a non-lieu à statuer.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Généré par l'IA
15-81193
Mootness of Appeal After Sentence Completion
15-83897
Appeal Moot Due to Sentence Completion
23-80136
Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction
19-82374
Appeal Moot Due to Sentence Completion
09-85255
Mootness of Appeal After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the relevant provision for the case review, although the outcome was a non-lieu à statuer.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 19-84.730 F-D

N° 48

SM12

26 FÉVRIER 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 FÉVRIER 2020

M. Y... B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 19 juin 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Meziani a été mis en liberté le 9 juillet 2019 à l'expiration de sa peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.