Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19/197787 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusion Filing

Numéro de cause 19/197787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn an order declaring his appeal defunct because he allegedly failed to file his conclusions within the prescribed time limit following an appeal against a lower court judgment. The appellate court confirmed the order of inadmissibility, reasoning that the appellant's electronic submission to the registry on the final day, which was an email stating "dépôt d'acte d'huissier de justice" and attaching an enforcement copy of the service document, did not adequately identify or enclose the substantive appeal conclusions themselves, thus failing to meet the legal requirement for timely submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Art. 450 du code de procédure civile, CONDAMNE M. W... O... aux dépens de l'instance en déféré; Appellant v. Respondent: Timeliness of Appeal Conclusion Filing: The appellate court confirmed the order of inadmissibility, reasoning that the appellant's electronic submission to the registry on the final day, which was an email stating "dépôt d'acte d'huissier de justice" and attaching an enforcement copy of the service document, did not adequately identify or enclose the substantive appeal conclusions themselves, thus failing to meet the legal requirement for timely submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours notification électronique e-justice forclusion pour tardiveté autorisation d'exécution qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Art. 450 du code de procédure civile
Cited in the reasoning section, though the outcome seems to be based on the failure to properly deposit the conclusions, which relates to procedural compliance.
CONDAMNE M. W... O... aux dépens de l'instance en déféré
The court explicitly orders the appellant to pay the costs of the referral proceedings.
Généré par l'IA
04-11914
Appellant v. Respondent on Untimely Final Submissions
13-19861
Appellant v. Respondent: Late Filing of Appellate Briefs Sanctioned
14/19547
Appellant v. Respondent: Procedural Deadline for Conclusions Following Notice of Appeal
14/03209
Respondent's Inadmissible Incidental Appeal Due to Untimely Filing
79-11177
Appeal Regarding Timeliness of Post-Closing Order Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 450 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section, though the outcome seems to be based on the failure to properly deposit the conclusions, which relates to procedural compliance.

CONDAMNE M. W... O... aux dépens de l'instance en déféré.

The court explicitly orders the appellant to pay the costs of the referral proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 21 février 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/19778 - Portalis 35L7-V-B7D-CA32O

Sur requête en déféré d'une ordonnance du 17 octobre 2019 rendue par le conseiller de la mise en état du Pôle 4-chambre 1 de la cour d'appel de Paris - RG 19/11240

Demandeur à la requête

Monsieur W... O...

[...]

[...]

Représenté par Me Claire de Bussy de l'AARPI de Bussy Giancarli, avocat au barreau de Paris, toque : B0384 substitué à l'audience par Me Joao Morais du même cabinet

Défendeur à la requête

SELAS [...]

[...]

[...]

Représentée par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090 et par Me Daniel Werter, avocat au barreau de la Guadeloupe

Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président et Mme Christine Barberot, conseillère, en double rapporteur.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

M. Claude Creton, président

Mme Christine Barberot, conseillère Mme Muriel Page, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

-contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par M. W... O..., suivant déclaration du 28 mai 2019, contre le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 25 mars 2019 à l'encontre de la SELAS de notaires [...] ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2019 par le conseiller de la mise en état de cette cour qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel à la date du 30 septembre 2019 et prononcé cette caducité au motif que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti ;

Vu la requête en déféré par laquelle M. O... demande à la cour de révoquer l'ordonnance de caducité du 27 octobre 2019, les premières conclusions d'appelant contenues dans l'acte de signification du 10 septembre 2019 ayant été remises au greffe le 27 septembre 2019 dans le délai imparti, l'appelant demeurant à [...] ;

Vu la convocation à l'audience de la SELAS [...] ;

SUR CE, LA COUR

Le message RPVA du 27 septembre 2019 adressé au greffe de cette cour par l'appelant, ayant pour objet "dépôt d'acte d'huissier de justice", mentionne comme pièce jointe : "PV de signification DA [...] (avec pièces jointes)".

Un tel message ne permet pas d'identifier au nombre des pièces jointes les conclusions de l'appelant. Par suite, il ne peut en être déduit la remise des conclusions au greffe dans le délai imparti.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE M. W... O... aux dépens de l'instance en déféré.

Le Greffier, Le Président,