Narcotics Conviction Quashed Due to Improper Seizure Procedure and Destruction of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of narcotics offenses based on substances discovered during a search following a prison visit, with the confiscated drugs subsequently destroyed. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the drugs were weighed in the presence of the accused's partner, who admitted to introducing them, and the accused himself acknowledged receiving them. However, the highest court quashed this decision because the required procedure under the Code of Criminal Procedure—weighing the seized narcotics in the presence of the person on whom they were found or two witnesses—was not followed, leading to a necessary inference of nullity given the substances' destruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-30-1 du code de procédure pénale, article 730-30-1 du code de procédure pénale; Narcotics Conviction Quashed Due to Improper Seizure Procedure and Destruction of Evidence: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the drugs were weighed in the presence of the accused's partner, who admitted to introducing them, and the accused himself acknowledged receiving them. However, the highest court quashed this decision because the required procedure under the Code of Criminal Procedure—weighing the seized narcotics in the presence of the person on whom they were found or two witnesses—was not followed, leading to a necessary inference of nullity given the substances' destruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for cassating the appellate court's decision due to improper weighing of seized narcotics.
This is the core order annulling the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Sofiane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 juin 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins ;
Qu'en cas de non respect de ces prescriptions, le grief de ladite personne résulte nécessairement de la destruction des substances stupéfiantes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'une visite de sa compagne, Mme Z..., à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy (Yvelines), établissement dans lequel il était détenu, M. X... a été découvert en possession de produits stupéfiants dissimulés sur sa personne, lesquels ont été pesés en présence de Mme Z... par les services de police amenés à entendre le jour même cette personne ; que celle-ci a reconnu avoir remis à son concubin les 9,5 grammes de résine de cannabis et les 2,4 grammes d'herbe de cannabis ainsi découverts et a reconnu avoir agi ainsi à quatre reprises ; qu'elle a fait l'objet d'une convocation judiciaire ; qu'ultérieurement M. X... a été entendu par les services de police, reconnaissant avoir bénéficié de l'introduction des stupéfiants, destinés, selon lui, à un autre détenu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a été reconnu coupable et condamné à quatre mois d'emprisonnement, le tribunal ayant rejeté les conclusions de nullité présentées ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée, tirée de la violation de l'article 730-30-1 du code de procédure pénale et confirmer le jugement, l'arrêt retient que les produits saisis, avant leur destruction, ont été pesés en présence de Mme Z... qui a reconnu les avoir introduits le jour même dans l'établissement pénitentiaire, M. X... reconnaissant les avoir reçus et en connaître la nature ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les produits stupéfiants, dont la destruction n'est pas contestée, n'ont pas fait l'objet d'une pesée en présence de M. X..., personne sur laquelle ils avaient été découverts, ou de deux témoins, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.