Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-85631 Généré par l'IA

Directorate of Public Finances v. Heirs of Former Association Leaders (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 17-85631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The directorate of public finances appealed a decision by the Versailles Court of Appeal regarding a request to correct a material error in a criminal proceeding for breach of trust against former leaders of a specific association. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and procedural documents, found no basis for admission, thus declaring the appeal inadmissible, and consequently ordered the directorate to pay specified sums to the heirs of one former leader and to the association itself under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Directorate of Public Finances v. Heirs of Former Association Leaders (Inadmissible Appeal): The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and procedural documents, found no basis for admission, thus declaring the appeal inadmissible, and consequently ordered the directorate to pay specified sums to the heirs of one former leader and to the association itself under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation héritier commandement de payer association bénéfice gestion financière des collectivités publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision defines the composition of the Chamber which declared the appeal inadmissible.
article 618-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to fix the amount payable by the appellant to the heirs and the association.
Généré par l'IA
14/14253
Association Appeal Inadmissibility and Withdrawal
81-11279, 81-12549
Administrator-Receiver Payments vs. Public Treasury Tax Opposition
21-24897
Withdrawal of Appeal Against Public Finances Representative
24-15794
Director General of Public Finances v. Paris Court of Appeal (Suspended Pending Council of State Ruling on Delegation of Signature)
06-13004
Tax Recovery vs. Association: Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision defines the composition of the Chamber which declared the appeal inadmissible.

Article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to fix the amount payable by the appellant to the heirs and the association.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La direction générale des finances publiques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... et André A... , anciens dirigeants de l'association française d'épargne et de retraite (AFER), du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que la direction générale des finances publiques devra payer à M. Pascal Z... et Mme Catherine Z..., en leur qualité d'héritiers de Gérard Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 000 euros la somme que la direction générale des finances publiques devra payer à l'AFER, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.