Curatorship Patient Appeal of Full Hospitalization Upheld

No

DOSSIER : 18/1101

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 27 décembre 2018 à 16 heures

Mohamed X...

LIMOGES, le 27 décembre 2018 à 16 heures

Maryse LE MEN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Y... Z..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,

ENTRE :

Monsieur Mohamed X..., né le [...] , demeurant [...] ,

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du pays d'Eygurande,

Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 20 décembre 2018,

Comparante en personne, assistée de Maître Blandine A..., Avocate au barreau de LIMOGES,

ET :

1o- Le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande19340 MONESTIER MERLINES

Intimé, non comparant, ni représenté,

2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,

Intimée,

Représentée par Monsieur Y... DERENS, Avocat Général,

3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze,

Intimé,

non comparant ni représenté,

4o- l'Office Social "les PEP 19" don't le siège est [...] [...] , curateur de Monsieur Mohamed X...,

Intimé,

Non comparant ni représenté,

* *

*

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 décembre 2018 à 14 heures 30 sous la présidence de Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Y... Z..., Greffier.

Monsieur Mohamed X..., Monsieur l'Avocat Général et Maître Blandine A... ont été entendus en leurs observations,

Après quoi, Madame la Présidente a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2018 à 16 heures,

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*

M, Mohamed X... né le [...] sous mesure de curatelle a été admis en soins psychiatriques par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 14 novembre 2018 pour décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique à la suite du courrier transmis par l'UCSA de la maison d'arrêt de Tulle.

Par décision du 22 novembre 2018 le juge des libertés saisi sur requête du préfet a maintenu l ‘admission en hospitalisation complète.

Par décision du 11 décembre 2018, le préfet de la Corrèze a prolongé la mesure d'hospitalisation complète pour une durée de trois mois.

Par requête en date du 25 novembre 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 10 décembre 2018, M. Mohamed X... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de son hospitalisation

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;

Par déclaration du 24 décembre 2018, M Mohamed X... a relevé appel de cette ordonnance ;

Le certificat médical établi le 24 décembre 2018 suite à la déclaration d"appel mentionne la nécessité de poursuite de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le Ministère Public lors des débats a émis un avis de confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention au vu des certificats médicaux communiqués.;

Lors de l'audience du 27 décembre 2018, M, Mohamed X... assisté de son conseil, a réitéré sa demande de mainlevée de la mesure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'appel est recevable ;

La régularité de la procédure suivie n'est pas contestée ;

Le certificat médical de situation établi à la suite de la saisine du juge des libertés et de la détention le 12 décembre 2018 précise que l'état de santé du patient justifie la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

La pathologie de Mohamed X... est confirmée par le certificat médical communiqué dans le cadre de la déclaration d'appel et établi par le DR B... le 24 décembre 2018. Ce praticien mentionne que le patient est suivi sur le secteur de Brive depuis de nombreuses années pour un trouble psychotique chronique avec de multiples hospitalisations en psychiatrie pour des épisodes psychotiques.

Il est précisé que si l'état du patient depuis quelques jours, s'est amélioré, et s'il commence à accepter les soins, il subsiste un contact asyntone avec une discordance ideo-affective, des idées délirantes de grandeur, des bizarreries comportementales.

Il est indiqué enfin qu'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat est à maintenir afin de poursuivre les soins dans le cadre du pôle sécurisé.

Dans ces conditions, eu égard à la pathologie présentée et à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre d'une hospitalisation complète, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l'appel recevable,

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Tulle en date du 20 décembre 2018.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée selon les formes légales aux parties et qu'avis en sera donné au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

- Monsieur Mohamed X...,

- Monsieur le Procureur Général,

- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19)

- Monsieur le Préfet du département de la Corrèze

- l'Office Social "LES PEP 19".

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Marie Y... Z... Maryse LE MEN.