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17-27024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Rennes Court of Appeal Case

Numéro de cause 17-27024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal initiated by certain parties against a judgment rendered on July 13, 2017, by the Rennes Court of Appeal, following a formal declaration of withdrawal filed on November 19, 2018; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court ruled to formally record the discontinuance of the proceedings pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Rennes Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête procédure préjudicielle procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the necessity of noting the withdrawal (désistement) in the judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section concerning the rejection of requests based on this article.
Généré par l'IA
11-10020
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
89-18767
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
18-21313
Withdrawal of Appeal Against Rennes Court Decision
95-15893
Withdrawal of Appeal and Allocation of Litigation Costs
97-42764
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of noting the withdrawal (désistement) in the judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section concerning the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Goavec Pitrey, M. et Mme X..., la société Boulic Charpente, la société Ateliers DLB, M. Z..., ès qualités, et la société EP et associés ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. C... , la MAF et la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.