Co-ownership Association v. Real Estate Investment Company and State Domain Service: Striking Case for Lack of Evidentiary Dossiers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a dispute initiated by a co-ownership association against a real estate investment company and a state domain service, the Court of Appeal ordered the striking of the case from its register because neither the appellant nor the appellee filed the requisite evidentiary dossiers following the closure order setting the hearing date. The court reasoned that this failure by both parties to diligently pursue the procedural requirements necessitated the administrative removal of the case, with any potential reinstatement conditional upon the agreement of a chamber magistrate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Code de procédure civile, article 450, deuxième alinéa; Co-ownership Association v. Real Estate Investment Company and State Domain Service: Striking Case for Lack of Evidentiary Dossiers: The court reasoned that this failure by both parties to diligently pursue the procedural requirements necessitated the administrative removal of the case, with any potential reinstatement conditional upon the agreement of a chamber magistrate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABien que non directement cité dans les motifs opératoires, le contexte procédural (mise à disposition de l'arrêt au greffe après avis) est mentionné, mais l'exclusion stricte s'applique ici car aucune disposition n'est citée dans les 'PAR CES MOTIFS'.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/18171 - No Portalis 35L7-V-B67-BXBJD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 13/03110
APPELANTE
Syndic. de copropriété du [...] ayant pour représentant légal, la personne morale NEXITY LAMY
[...]
Représentée et assistée à l'audience par Me Sandrine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0485
INTIMES
SCI JONILDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité, audit siège. [...]
Représentée par Me Hervé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1140
Ayant pour avocat plaidant à l'audience , Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 459
Le Service des Domaines représenté par le Directeur par intérim de la direction d'interventions domaniales
[...]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de clôture du 24 novembre 2018 fixant l'audience de plaidoiries au 13 décembre 2018 ;
Attendu que l'appelant comme l'intimé n'ayant pas déposé les dossiers de pièces, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;
Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT