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18/224797 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reopening of Debates Due to Judicial Panel Composition Conflict

Numéro de cause 18/224797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In an appeal challenging an order issued on September 20, 2018, the appellate court noted that the magistrate who had rendered that order was also a member of the panel scheduled to hear the oral arguments on December 6, 2018. Due to this potential conflict in composition, the court determined it necessary to order the reopening of the debates to ensure the panel was appropriately constituted for its decision.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, Réouverture des débats; Appeal Regarding Reopening of Debates Due to Judicial Panel Composition Conflict: Due to this potential conflict in composition, the court determined it necessary to order the reopening of the debates to ensure the panel was appropriately constituted for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure audience d'instruction contrôle juridictionnel recevabilité du recours incident débats parlementaires magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
The decision indicates that the availability of the ruling to the parties follows the conditions provided for in this article.
Réouverture des débats
The court explicitly orders the reopening of debates to allow for a proper composition of the bench.
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16-83979
Reopening of Debates in Appeal Concerning Part-Time Work Regulations
89-12972
Appeal Regarding Reopening of Debates on Admissibility of Appeal
12/01781
Guardianship Dispute and Reopening of Debates
18-19848
Reopening of Debate for Consideration of Legal Aid Grant
21-19475
Court of Cassation Reopens Debate for Expert Testimony in Lapse Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réouverture des débats

The court explicitly orders the reopening of debates to allow for a proper composition of the bench.

article 450 du code de procédure civile

The decision indicates that the availability of the ruling to the parties follows the conditions provided for in this article.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/22479 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B6RS7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 16/11794

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Mme Monique Marie Renée Y... Épouse Z...

demeurant [...]

Représentée et Assistée par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ

M. Ernesto B...

Et

Mme Monique Marie B...

Demeurant [...]

Représentés et Assistés tous deux par Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1214

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Claude CRETON, Président

Christine BARBEROT, Conseillère

Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Vu le déféré formé contre l'ordonnance du 20 septembre 2018 ;

Attendu que le magistrat ayant rendu l'ordonnance composait l'audience de débats du 6 décembre 2018,

Qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la Cour de siéger dans une composition adéquate ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoi à l'audience du Jeudi 17 janvier 2019 à 14h00.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT