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18-82643 Généré par l'IA

Foreign Permit Holder Conviction Upheld for Failure to Exchange License After Traffic Violation

Numéro de cause 18-82643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A resident of the country holding a foreign driving permit was prosecuted for failing to exchange it for a domestic permit following a prior speeding violation. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision to convict, reasoning that the relevant traffic regulation mandates the exchange of a community driving permit for a domestic one when the resident driver commits an offense leading to a point deduction, irrespective of whether the deduction can be physically applied to the foreign permit.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-2 du code de la route, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Foreign Permit Holder Conviction Upheld for Failure to Exchange License After Traffic Violation: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision to convict, reasoning that the relevant traffic regulation mandates the exchange of a community driving permit for a domestic one when the resident driver commits an offense leading to a point deduction, irrespective of whether the deduction can be physically applied to the foreign permit.

Mots-clés

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violation des charges d'autorisation résident étranger retrait de permis de conduire décision étrangère autorisation de frontalier amende d'excès de vitesse

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. R. 222-2 du code de la route
The court confirmed that the lower court correctly applied this article to find the defendant guilty of failing to exchange his driving license.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
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2200590
Refusal to Exchange Foreign Driving Permit Based on Lack of Reciprocity Upheld
2310327
Prefect's Refusal to Exchange Foreign Driving Permit Upheld Due to Untimely Application
06/00949
Driving While License Invalidated Despite Foreign Permit Recognition Claim
19-85131
Driving Prohibition Validity Post-License Exchange
2305274
Foreign National Residence Permit Denial Overturned Due to Incorrect Driving Permit Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-2 du code de la route

The court confirmed that the lower court correctly applied this article to find the defendant guilty of failing to exchange his driving license.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. A... X... ,

contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 21 mars 2018, qui, pour défaut d'échange de permis de conduire, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 222-2 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. A... X... , ressortissant portugais résidant habituellement en France, a été poursuivi à la suite d'un contrôle pour défaut d'échange de son permis de conduire portugais contre un permis français alors qu'il avait antérieurement été verbalisé pour excès de vitesse ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de défaut d'échange de permis, le jugement énonce que malgré une infraction antérieure pour excès de vitesse commise le 16 septembre 2016, le permis portugais de M. X... , résidant en France, n'a pas été échangé contre un permis de conduire français ni au moment du contrôle le 28 octobre 2016, ni le 12 octobre 2017, et que les faits sont établis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 222-2, alinéa 2, du code de la route, l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est obligatoire quand la personne titulaire d'un permis communautaire résidant normalement en France a commis antérieurement une infraction ayant entraîné un retrait de point, quand bien même un tel retrait ne pourrait être effectivement opéré sur un permis de conduire étranger, le tribunal a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.