Appellant Forfeiture of Appeal for Untimely Submission in Arbitrary Arrest Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal concerning a conviction for arbitrary arrest, detention, and violence, where the appellant filed a personal memorandum after the initial appeal declaration. The Court ruled that this memorandum, submitted more than ten days after the appeal without representation by counsel before the Supreme Court, did not meet the time limits established by the relevant procedural code; consequently, the Court declared the appellant forfeited or "dechu" of their appeal based on the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale; Appellant Forfeiture of Appeal for Untimely Submission in Arbitrary Arrest Case: The Court ruled that this memorandum, submitted more than ten days after the appeal without representation by counsel before the Supreme Court, did not meet the time limits established by the relevant procedural code; consequently, the Court declared the appellant forfeited or "dechu" of their appeal based on the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appellant's appeal lapsed (déchu).
This article defines the procedural requirement (deadline) that the appellant failed to meet, leading to the declaration of forfeiture.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Marcel Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation et séquestration arbitraire et violence, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux exigences de délai prévues par l'article 584 du code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.