Legislator Jurisprudence & Législation
18-40036 Généré par l'IA

Inadmissibility of QPC Challenging Labor Code Article L. 4624-7 for Insufficient Specificity

Numéro de cause 18-40036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning Article L. 4624-7 of the Labor Code, which was challenged for allegedly violating Articles 2, 6, and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and Articles 1 and 11 of the 1946 Constitution's Preamble. The Court declared the QPC inadmissible because the submitted question failed to explicitly specify how the contested provision, as amended by the Law of March 29, 2018, purportedly infringed upon the guaranteed constitutional principles, thereby preventing the Court from assessing its meaning and scope.

Regeste Legislator

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article L.4624-7 du code du travail, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of QPC Challenging Labor Code Article L. 4624-7 for Insufficient Specificity: 4624-7 of the Labor Code, which was challenged for allegedly violating Articles 2, 6, and 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and Articles 1 and 11 of the 1946 Constitution's Preamble. The Court declared the QPC inadmissible because the submitted question failed to explicitly specify how the contested provision, as amended by the Law of March 29, 2018, purportedly infringed upon the guaranteed constitutional principles, thereby preventing the Court from assessing its meaning and scope.

Mots-clés

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constitutionnalité droit de la fonction publique conflit de compétence prud'homale principe de soumission à la législation du lieu de travail violation des formes substantielles constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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article L.4624-7 du code du travail
codedutravail
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible based on the preceding analysis of the question's insufficient explicitness.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible based on the preceding analysis of the question's insufficient explicitness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à ce jour, pris particulièrement en ses paragraphes l, II et III est-il conforme à la Constitution et notamment aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux articles 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Et attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 4624-7 du code du travail issu de l'article 11 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les articles 1 et 11 du préambule de la constitution de 1946, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.