Social Chamber Referral to Commercial Chamber on Receivership Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, faced with an appeal filed solely by the judicial representative of a company in receivership against a labor court judgment condemning that company, questioned the admissibility of such an appeal without the company itself being named, and consequently, whether the company could subsequently cure this defect through voluntary intervention after the appeal deadline had expired, leading the Court to refer the matter to the Commercial Chamber for an opinion on these specific procedural questions.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Chamber Referral to Commercial Chamber on Receivership Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur les questions suivantes :
1°) L'appel interjeté par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d'une société, seul, contre un jugement condamnant celle-ci (en matière prud'homale) est-il recevable, nonobstant l'absence de mise en cause de la société ?,
2°) Dans la négative, cet appel peut-il être régularisé par l'intervention volontaire de la société, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ? ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 avril 2019 à 9 heures 30 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.