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18-15451 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 18-15451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the appellant's voluntary withdrawal of its appeal against a lower court's judgment, as formally declared by its counsel to the court registry on September 28, 2018, subsequent to the filing of the report, which necessitated a formal ruling to recognize the discontinuance pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing union under the provision allowing for the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing union under the provision allowing for the allocation of costs.

Mots-clés

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répartition des frais commandement de payer désistement retrait des conclusions civiles avance de frais conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de distribution Voltaire, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris le 10 avril 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de distribution Voltaire de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution Voltaire à payer à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.