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17-29622 Généré par l'IA

Appeal Against Deceased Party: Interruption and Resumption of Proceedings

Numéro de cause 17-29622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal was lodged against a party who had since died, the Supreme Court held that the appeal is deemed directed against the estate if the appellant was unaware of the death, but the subsequent notification of the amplifying brief to the deceased's heirs collectively constituted knowledge of the death, triggering an interruption of proceedings under the relevant civil procedure article; however, since the notification to the heirs taken collectively was irregular, the case was not in a condition to be judged, thus the Court declared the interruption of proceedings due to the death and granted a six-month period for the resumption of the instance, reserving costs.

Regeste Legislator

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article 370 du code civil, articles 370 et 376 du code de procédure civile, radiation du pourvoi sera prononcée, Réserve les dépens; Appeal Against Deceased Party: Interruption and Resumption of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus article du CPC héritier allocation de décès notification irrégulière relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code civil
The act of service to the heirs is considered a notification of death and interruption of the proceedings according to this article.
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles appear to govern the general procedure applicable, although the specific application is detailed by the subsequent orders related to interruption and resumption.
radiation du pourvoi sera prononcée
This is the consequence stipulated if the resumption diligence is not completed within the set time limit.
Réserve les dépens
This provision rules on the handling of court costs.
Généré par l'IA
06-44535
Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
05-40448
Resumption of Proceedings Against Heirs After Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code civil

The act of service to the heirs is considered a notification of death and interruption of the proceedings according to this article.

articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles appear to govern the general procedure applicable, although the specific application is detailed by the subsequent orders related to interruption and resumption.

délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance

This order sets the deadline for the resumption of proceedings following the interruption.

radiation du pourvoi sera prononcée

This is the consequence stipulated if the resumption diligence is not completed within the set time limit.

Réserve les dépens

This provision rules on the handling of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation le 7 décembre 2017 contre un arrêt du 12 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris la condamnant à payer à Françoise Y... un rappel de salaire au titre du complément Poste ; qu'il résulte des éléments du dossier que Françoise Y... est décédée le [...] ; que le mémoire ampliatif, remis au greffe le 26 février 2018, a été signifié aux « héritiers de Françoise Y... pris collectivement au domicile de la défunte » ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;

Et attendu que l'acte de signification du mémoire aux héritiers de Françoise Y..., qui établit la connaissance par le demandeur au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code civil ; que la signification aux héritiers pris collectivement étant irrégulière, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Françoise Y... ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du mercredi 5 juin 2019 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.