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17-22558 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party

Numéro de cause 17-22558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party in a cassation appeal died after the appeal was lodged, and the death was subsequently notified to the opposing party, the court noted the interruption of the proceedings as mandated by procedural law and consequently granted the deceased party's heirs a four-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, cautioning that failure to do so would result in the case being struck off.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus délai légal de procédure allocation de décès interruption de la prescription motifs de cassation héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive as the basis for the finding of the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to set the time limit for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
14-27027
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Party
98-15386
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Cassation Appeal
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-14672
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive as the basis for the finding of the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to set the time limit for the heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'B... A... s'est pourvu en cassation le 2 août 2017 contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à la Société générale ;

Attendu qu'B... A... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Société générale le 11 juillet 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers d'B... A... un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers d'B... A... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 mai 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.