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17-26865 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision

Numéro de cause 17-26865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed an order from the expropriation judge transferring ownership of their parcels of land to a public development entity, seeking the annulment of that order based on concurrent administrative appeals challenging the prerequisite decree establishing public utility and transferability. The Court of Cassation decided to suspend judgment and dismiss the appeal because the final resolution of the administrative appeals, which controlled the outcome of the civil appeal, was not yet available, ordering the matter to be reinstated only upon proof of the irrevocable administrative decisions or withdrawals from those related administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 17-26.865, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision: The Court of Cassation decided to suspend judgment and dismiss the appeal because the final resolution of the administrative appeals, which controlled the outcome of the civil appeal, was not yet available, ordering the matter to be reinstated only upon proof of the irrevocable administrative decisions or withdrawals from those related administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État procédure pendante annulation civile utilité publique transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 17-26.865
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal by striking it from the roll.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
06-12724
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Jurisdiction Decision
10-28373
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution
09-12502
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
16-24596
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Finalization
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 17-26.865

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal by striking it from the roll.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions

This provision sets the procedural conditions for the reinstatement of the case following the temporary suspension.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Catherine X..., M. Jean-Christophe X..., Mme Christiane A... veuve X... et M. François-Xavier X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne du 9 août 2017, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ;

Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2017 ;

Attendu que, l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 17-26.865 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.