Legislator Jurisprudence & Législation
17-24352 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 17-24352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants formally withdrew their appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the relevant department on June 28, 2017, with the declaration of withdrawal being lodged with the Supreme Court on two separate dates in late 2017 and late 2018. Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the case report, the Court, invoking the procedural rule mandating the formal acknowledgment of such actions after the report is filed, recorded the withdrawal by the applicants and ordered them to cover the associated legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order: Since this withdrawal occurred subsequent to the filing of the case report, the Court, invoking the procedural rule mandating the formal acknowledgment of such actions after the report is filed, recorded the withdrawal by the applicants and ordered them to cover the associated legal costs.

Mots-clés

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frais d'expropriation frais de la procédure désistement d'action date de dépôt détournement d'objets sous main de justice procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne la société E... Y... et Mmes E... et Elise Y... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 décembre 2017 et 15 novembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société E... Y... et de Mmes E... et Elise Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados siégeant au tribunal de grande instance de Caen du 28 juin 2017 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société E... Y... et à Mmes E... et Elise Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société E... Y... et Mmes E... et Elise Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.