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17-14096 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Cost Award in Prior Judgment

Numéro de cause 17-14096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, used its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior decision of October 11, 2018, where it had erroneously ordered the losing party's advocate to pay costs when the correct party to be condemned for costs was the agricultural social mutual fund. The court therefore rectified the previous ruling to state that the agricultural social mutual fund of the Northern Alps must bear the costs, while leaving the costs of the current proceeding to be borne by the public prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Cost Award in Prior Judgment: The court therefore rectified the previous ruling to state that the agricultural social mutual fund of the Northern Alps must bear the costs, while leaving the costs of the current proceeding to be borne by the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
09-72009
Supreme Court Correction of Material Error in Cost Award Allocation
16-19052
Supreme Court Corrects Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
11-15579
Supreme Court Rectifies Error in Prior Judgment Regarding Costs Award
12-19693
Supreme Court Correction of Costs Award in Civil Procedure
05-43662
Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 octobre 2018, il a été indiqué que M. Z..., défenseur à un pourvoi qui a été rejeté, était condamné aux dépens ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1281-FD du 11 octobre 2018, en ce que à la page 4, troisième ligne, à la place de « Condamne M. Z... aux dépens », il y a lieu de lire « Condamne la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens » ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.