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17-22750 Généré par l'IA

Application for Rectification of Appellate Decision Denied

Numéro de cause 17-22750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the rectification of a prior appellate decision, claiming their removal from the proceedings was not explicitly stated in the operative part of the judgment. The court rejected this request, reasoning that the prior ruling had, in its preliminary section, explicitly ordered the removal of the applicants upon their own request, as they had indicated they would not defend the appeal, rendering any further material correction unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile, REJETTE la requête; Application for Rectification of Appellate Decision Denied: The court rejected this request, reasoning that the prior ruling had, in its preliminary section, explicitly ordered the removal of the applicants upon their own request, as they had indicated they would not defend the appeal, rendering any further material correction unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision préjudicielle recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif éloignement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Art. 462 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for considering the request for rectification.
REJETTE la requête
This is the final order dismissing the rectification request.
Généré par l'IA
13/25073
Request for Retranchment and Rectification of Appellate Ruling Denied
14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
88-43315
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 462 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for considering the request for rectification.

REJETTE la requête

This is the final order dismissing the rectification request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu que les requérants exposent que leur mise hors de cause n'a pas été constatée dans le dispositif de l'arrêt susvisé ;

Mais attendu que cette mise hors de cause avait été sollicitée pour l'examen du pourvoi auquel les requérants n'entendaient pas défendre ;

Et attendu que l'arrêt dispose, à titre liminaire : « Met hors de cause, sur leur demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Mme Y... et MM. Olivier et Franck Y..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils Tom ; »

Qu'il n'y a dès lors pas lieu à rectification d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.