Appeal Voided for Failure to Timely Serve Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal, specifically the obligation under Article 908 of the Code of Civil Procedure to submit conclusions within three months of the appeal declaration and to provide proof of notification of those conclusions to the opposing party as required by Articles 906 and 911. Because the record lacked any evidence that the appellant notified the appellee of her conclusions within the mandated timeframes, the Court declared the initial declaration of appeal to be void, based on the explicit sanction of caducity provided by Article 908, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 906 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Appeal Voided for Failure to Timely Serve Conclusions: Because the record lacked any evidence that the appellant notified the appellee of her conclusions within the mandated timeframes, the Court declared the initial declaration of appeal to be void, based on the explicit sanction of caducity provided by Article 908, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal extinct due to the failure to meet the deadline for filing conclusions.
This provision regarding the delivery of copies of conclusions to the registry, though cited in the reasoning for the finding of inadmissibility, is implicitly part of the failure leading to the application of Art. 908.
This provision regarding the notification of conclusions, though cited in the reasoning for the finding of inadmissibility, is implicitly part of the failure leading to the application of Art. 908.
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly via filing with the court registry.
Texte complet
GB-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 455 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No RG 17/00464 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZWE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 9 février 2017-Section Commerce.
APPELANTE
Madame F... Micheline B...
[...]
Représentée par Maître Jacques Y... (Toque 122), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur Claude Z...
[...]
[...]
Représenté par Mme Lucie A... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 28 mai 2018, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a :
- ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2017,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 19 novembre 2018,
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation des parties,
- dit que les parties devront, par conclusions, présenter leurs observations sur la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, avant le 30 juillet 2018.
Par conclusions déposées au greffe de la cour le 13 août 2018, M. Z... demande à la cour de déclarer l'appel caduc.
Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.
L'article 906 du code de procédure civile dispose que la copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification,
L'article 911 du même code prescrit que les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué dans le mois de leur remise au greffe sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile.
La cour relève qu'il n'est nullement justifié par les pièces du dossier de la notification des conclusions de Mme B..., appelante, à la partie adverse, dans les délais impartis, conformément aux articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile.
Par suite, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel du 5 avril 2017.
Mme B... sera en outre condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour et en dernier ressort,
Constate la caducité de la déclaration d'appel du 5 avril 2017,
Condamne Mme B... aux dépens de l'instance,
Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le greffier, La présidente,