Appeal Withdrawal Perfected and Proceedings Extinguished
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding against a first-instance judgment, the appellate court acknowledged that one party had filed a notice of withdrawal of appeal, which the opposing party subsequently accepted. Given the fulfillment of procedural requirements, the court declared the appeal withdrawal perfected, noted the extinction of the proceedings, and discharged the court of its jurisdiction, ordering each party to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Perfected and Proceedings Extinguished: Given the fulfillment of procedural requirements, the court declared the appeal withdrawal perfected, noted the extinction of the proceedings, and discharged the court of its jurisdiction, ordering each party to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the procedure by which the decision was made available to the parties.
Cited as part of the composition of the court, although not directly in the dispositive orders, it relates to the procedure of deliberation.
Cited as part of the composition of the court, although not directly in the dispositive orders, it relates to the procedure of deliberation.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/05521 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B5I7I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/00150
APPELANTE
SARL GF FINANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...] No SIRET : 521 681 478 00017
Représentée par Me Christophe Y... de la SELARL Y... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 Ayant pour avocat plaidant Me Sandra D... , avocat au barreau de PARIS, toque: L211
INTIME
Monsieur Philippe Z... né le [...] à PARIS (75009) demeurant [...] [...]
Représenté par Me Patrick A... de la SCP d'Avocats B... A... E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
FAITS & PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 08 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS;
Par déclaration du 14 mars 2018, la société GF FINANCE a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties;
Vu les conclusions de désistement de l'appelante du 15 octobre 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe Z... du 16 octobre 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la société GF FINANCE ,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT