Union Election Validity Challenge Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the annulment of a pre-electoral agreement and subsequent professional elections, but the lower court declared the claim inadmissible because the union failed to detail prior amicable dispute resolution efforts or justify an exemption as required by procedural law. The high court quashed this decision, reasoning that matters concerning the validity of professional elections involve public order, thus precluding an agreement between the employer and unions to judge the validity themselves, which in turn exempts the claim from the requirement to detail prior amicable attempts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 58 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Election Validity Challenge Exemption: The high court quashed this decision, reasoning that matters concerning the validity of professional elections involve public order, thus precluding an agreement between the employer and unions to judge the validity themselves, which in turn exempts the claim from the requirement to detail prior amicable attempts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision, as the court found the employer and unions could not agree on the validity of professional elections due to public order concerns, contrary to the requirement for amicable resolution.
This article was applied to order the losing party to pay a specific sum for legal costs to the winning party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 58 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 16 octobre 2017, l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) a saisi le tribunal d'instance, notamment en annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 28 août 2017 et des élections des membres du comité d'établissement, délégués du personnel et membres du conseil de discipline de la société Transports du Val d'Oise ;
Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable, le tribunal retient que l'USAP ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime la dispensant de l'accomplissement de ces diligences ;
Attendu cependant que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports du Val d'Oise à payer la somme de 1 000 euros à l'Union des syndicats anti-précarité ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.