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17-26376 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Territorial Competence Ruling

Numéro de cause 17-26376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which reversed a lower court's ruling and determined the territorial competence of the labor court based on potential bias under the European Convention on Human Rights, decided solely on a procedural exception without ending the underlying litigation, and thus was not an immediately appealable decision in the absence of an abuse of power.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article R. 1412-1 du code du travail, article 47 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARES IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Territorial Competence Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux abus de pouvoir pouvoir de décision recevabilité du recours incident incompétence ratione loci exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article R. 1412-1 du code du travail
codedutravail
article 47 du code de procédure civile
Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DECLARES IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the appeal itself (though no specific procedural or substantive article is cited in conjunction with the declaration of inadmissibility in this final order).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs based on this article.
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06-44469
Appeal Inadmissibility: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review
12-35216
Inadmissibility of Appeal Against Procedural Decision Declining Jurisdiction
12-35185
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling Confirmation
13-25630
Appeal Inadmissibility in Procedural Ruling Challenge
11-10738
Disciplinary Suspension Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARES IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the appeal itself (though no specific procedural or substantive article is cited in conjunction with the declaration of inadmissibility in this final order).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 septembre 2017), que M. X... a été licencié par la société Pierburg pump technology France ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Metz ; que l'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Thionville, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; que le salarié a, sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme au conseil de Thionville ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz s'étant déclaré territorialement incompétent, jugé ledit conseil compétent pour connaître du litige et renvoyé l'affaire devant cette juridiction ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

Attendu, ensuite, que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile ; que c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que la responsable des ressources humaines de la société n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pierburg pump technology France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.