Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which upheld the rejection of their request for release from pre-trial detention concerning charges including attempted aggravated murder, failure to comply, and driving without a license. The Supreme Court determined that since the appellant's pre-trial detention, initially ordered on May 2, 2018, was subsequently extended by a new decision of the liberty and detention judge on October 31, 2018, the original appeal against the July 25, 2018, ruling had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Extension: The Supreme Court determined that since the appellant's pre-trial detention, initially ordered on May 2, 2018, was subsequently extended by a new decision of the liberty and detention judge on October 31, 2018, the original appeal against the July 25, 2018, ruling had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the reasoning explaining why the appeal is moot (sans objet).
This article is cited in the final section regarding the composition of the panel that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 18-85.459 F-D
N° 3293
CK
27 NOVEMBRE 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. A... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule sans permis, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 2 mai 2018, a été prolongée le 31 octobre 2018 ;
Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés et de la détention, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 25 juillet 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.