Detainee Release Revocation Upheld Due to Incarceration Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the President of the Sentencing Application Chamber of the Court of Appeal that overturned a lower court's grant of a temporary release permit to a detainee. The appellate court justified its reversal by citing recent disciplinary action against the detainee—specifically, a withdrawal of sentence reduction credits due to an incident involving violence while incarcerated—which supported a serious risk that the conditions of the release permit would not be respected, a factual assessment within the judge's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Detainee Release Revocation Upheld Due to Incarceration Misconduct: The appellate court justified its reversal by citing recent disciplinary action against the detainee—specifically, a withdrawal of sentence reduction credits due to an incident involving violence while incarcerated—which supported a serious risk that the conditions of the release permit would not be respected, a factual assessment within the judge's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative part, rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal article governing the merits of the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.A... X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 février 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Z... ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 142 et D.143 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 13 février 2018, le juge de l'application des peines du Havre a accordé une permission de sortir à M. X..., détenu au centre pénitentiaire du Havre, pour la journée du 23 février 2018 ; que le ministère public a interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer la décision entreprise, l'ordonnance relève qu'il résulte des avis formulés au sein de la commission de l'application des peines et de la fiche pénale du détenu, que celui-ci a récemment fait l'objet d'une décision de retrait de crédit de réduction de peine en raison d'un incident concernant des violences en détention et qu'il en résulte un risque sérieux de non respect des contraintes afférentes à une permission de sortir ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la situation personnelle du condamné, le juge a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.