Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18/024351 Généré par l'IA

Appeal Declared Null for Untimely Conclusions

Numéro de cause 18/024351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal case initiated by a declaration filed on August 10, 2018, the appellate court declared the declaration of appeal null and void, pursuant to Article 905-2 of the Code of Civil Procedure, because the appellant failed to submit its formal conclusions within the three-month deadline following the filing of the appeal and did not respond to a notice from the registry regarding the impending nullity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905-2 du code de procédure civile, Art. 905-2 du code de procédure civile; Appeal Declared Null for Untimely Conclusions: ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Transmis le :13 Décembre 2018 à la A...

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de nullité dépôt tardif article du CPC qualité pour recourir inobservation du délai légal action en nullité de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-2 du code de procédure civile
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Art. 905-2 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse (caducité) of the declaration of appeal.
Généré par l'IA
11/02446
Appeal Void for Untimely Concluding Submissions
18/033681
Appeal Void for Untimely Concluding Submissions
16/13869
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
11/01162
Appeal Lapsed Due to Untimely Filing of Conclusions
18/170781
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 905-2 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse (caducité) of the declaration of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

Date de Saisine : 10 Août 2018

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2018

Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires

RG N : No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB

___________________________________________________________________________________ APPELANTE SAS F.A.M.E FERMETURES ET AUTOMATISMES MODERNES DE L'E ST Représentée par Me Jean-yves Z... de la A... , avocat au barreau de TOURS INTIMÉE SARL PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ___________ _____________________________________________________________ ORLÉANS, le 13 Décembre 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 905-2 C.P.C)

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Août 2018, VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 16 novembre 2018, ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, en date du 16 novembre 2018, l'appelante n'en a formulé aucune ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Transmis le :13 Décembre 2018 à la A...