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18/021521 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Rent Claim and Lease Termination

Numéro de cause 18/021521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal on July 19, 2018, following a lower court decision related to a claim for rent and charges, lease termination, and/or eviction. The court declared the declaration of appeal inadmissible because the appellant failed to file their conclusions within the three-month period following the filing of the appeal, as required by Article 905-2 of the Code of Civil Procedure, despite submitting written observations referencing an ongoing protocol.

Regeste Legislator

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article 905-2 du code de procédure civile, Art. 905-2 du code de procédure civile; Appeal Admissibility Regarding Rent Claim and Lease Termination: The court declared the declaration of appeal inadmissible because the appellant failed to file their conclusions within the three-month period following the filing of the appeal, as required by Article 905-2 of the Code of Civil Procedure, despite submitting written observations referencing an ongoing protocol.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail code de procédure civile production de créance droits du bailleur arriérés de loyer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-2 du code de procédure civile
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Art. 905-2 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for pronouncing the inadmissibility (caducity) of the appeal.
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12/00148
Lease Termination Appeal Due to Insufficient Rent Demand Notice and Installment Plan Granted
21/000051
Landlord v. Tenant: Lease Termination Date and Rent Arrears Liability
07-16987
Landlord's Appeal: Admissibility of New Termination Claim and Tenants' Repair Defense
19/012321
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17/000131
Landlord-Tenant Lease Termination and Rent Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 905-2 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the inadmissibility (caducity) of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

Date de Saisine : 19 Juillet 2018

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Juin 2018

Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

RG N : X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3

___________________________________________________________________________________

APPELANT

Monsieur Frédéric Y... exerçant sous l'enseigne AFIC [...]

Représenté par Me Z... marc RADISSON de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉE

SCI LA RONCE La SCI LA RONCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 439 937 004, ayant son siège social [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

Représentée par Me A... DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS

_________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 11 Décembre 2018

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 905-2 C.P.C)

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro X... RG 18/02152 - X... Portalis DBVN-V-B7C-FXY3,

VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 19 Juillet 2018,

VU les observations écrites de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat en date du 12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ;

ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Transmis le :11 Décembre 2018 à

la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS

la SELARL LUGUET DA COSTA