Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-85527 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 18-85527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal concerning the confirmation of pre-trial detention for an individual charged with fraud, forgery and use, abuse of corporate assets, and receiving stolen goods. The Court found that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered by the lower court had already terminated on November 4, 2018, when the appellant was released under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Appellant's Release: The Court found that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered by the lower court had already terminated on November 4, 2018, when the appellant was released under judicial supervision, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire prévention d'escroquerie décisions incidentes révocation du sursis recours contre décision de renvoi gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court and implicitly serves as the basis for the decision regarding the subject matter being reviewed, even though the final order declares no need to rule.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the court panel that rendered the decision.
Généré par l'IA
16-83871
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
24-81999
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release
15-81128
Appeal Concerning Pretrial Detention Rendered Moot by Appellant's Release
23-82928
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
14-81959
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court and implicitly serves as the basis for the decision regarding the subject matter being reviewed, even though the final order declares no need to rule.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the court panel that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. André Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, abus de biens sociaux et recel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. André Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier le 5 juillet 2018, a pris fin le 4 novembre 2018 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.