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17-11845 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility (Indeterminate Disciplinary Sanction)

Numéro de cause 17-11845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal, which included a claim challenging a disciplinary sanction described as indeterminate, was subject to appeal rather than being immediately appealable to the highest court. Citing procedural rules, the Court reasoned that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the subsequent direct appeal to the Court of Cassation was procedurally improper and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility (Indeterminate Disciplinary Sanction): Citing procedural rules, the Court reasoned that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the subsequent direct appeal to the Court of Cassation was procedurally improper and therefore inadmissible.

Mots-clés

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règles procédurales motifs de cassation révocation disciplinaire administration du travail droit de grève recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal on its own motion, as advised to the parties according to this article.

articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail

These articles were cited in the preliminary analysis concerning the nature of the decision and its appealability, which led to the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the rejected claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.