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18-60170 Généré par l'IA

Mediator Inclusion Denial Quashed for Extraneous Grounds

Numéro de cause 18-60170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of mediators for a specific court of appeal, but the general assembly of sitting judges rejected the request based on the geographical distance of the courts within the jurisdiction, citing potential increased mediation costs for litigants. The High Court quashed this decision, reasoning that the assembly based its refusal on criteria extraneous to the applicable decree governing the mediator list, thereby misapplying the regulation.

Regeste Legislator

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l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Mediator Inclusion Denial Quashed for Extraneous Grounds: The High Court quashed this decision, reasoning that the assembly based its refusal on criteria extraneous to the applicable decree governing the mediator list, thereby misapplying the regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence matières exclues modes alternatifs de résolution des conflits juge arbitre audition des parties exclusion d'un consortium

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
This provision was the legal basis whose misapplication led to the partial annulment of the decision regarding the appellant's inscription.
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19-60069
Mediator Applicant Qualification Appeal
19-60133
Mediator List Inclusion Rejected on External Grounds
18-60176
Mediator Registration Refusal Overturned Due to External Criteria
19-60125
Attorney Mediation Eligibility Appeal
19-60124
Applicant v. Appellate Court Judges General Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

This provision was the legal basis whose misapplication led to the partial annulment of the decision regarding the appellant's inscription.

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...

This is the dispositive order explicitly annulling the contested decision based on the legal error found.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Orléans ; que par décision du 18 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'éloignement géographique des juridictions du ressort de nature à renchérir le coût de la médiation au détriment des justiciables ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.